01 · Comprendre
Le point de départ
Votre projet : être votre propre patron, avec un métier qui se vit dehors — tailler, tondre, débroussailler, entretenir les jardins autour de Navilly. En complément : du petit bricolage, les voyages en déchetterie, et le bois l'hiver.
Une entreprise, deux manières de compter
Mes recherches s'articulent autour d'une seule forme juridique : l'entreprise individuelle (EI)2. Les autres formes, comme la SARL, ne sont pas étudiées ici. Ce choix est volontaire : l'EI est la forme la moins coûteuse à créer et à gérer.
Ses traits principaux : vous exercez en votre nom propre — l'entreprise est enregistrée, mais elle ne forme pas une personne à part. Et la loi sépare automatiquement vos deux patrimoines : ce qui sert à l'activité d'un côté, vos biens personnels de l'autre, à l'abri des dettes professionnelles.
Une entreprise individuelle peut fonctionner sous deux régimes — deux manières de calculer les cotisations et de tenir la gestion.
Le régime micro
la « micro-entreprise » ou « auto-entreprise »
Le format le plus léger pour démarrer seul. Tout est simplifié : cotisations et impôts se calculent sur la base du chiffre d'affaires.
Les cotisations : de ce qui est encaissé.
Pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations.
La gestion : des obligations comptables simplifiées — un suivi précis des recettes, de préférence numérique, et des déclarations courtes.
Valable sous de chiffre d'affaires par an. N'existe qu'à l'URSSAF2.
Le régime réel
Le fonctionnement classique d'une entreprise. On suit ce qu'elle gagne et ce qu'elle dépense, et tout se calcule sur cette réalité.
Les cotisations se calculent sur le bénéfice : chiffre d'affaires − charges (comptable, essence, cotisations…).
La gestion : des comptes complets, recettes et dépenses. Chaque dépense doit pouvoir être justifiée — une facture ou un reçu, conservé et classé.
Pas de plafond de chiffre d'affaires.
Possible à l'URSSAF comme à la MSA, selon la nature des activités.
Un minimum de cotisations est dû chaque année, même si le bénéfice est faible ou nul — dans les deux caisses.
Deux caisses pour les cotisations
En travaillant à votre compte, une partie de ce que vous gagnez part en cotisations — ce qu'on appelle souvent « les charges sociales ». Cet argent finance votre protection : retraite, maladie, allocations familiales.
Tout travailleur indépendant est rattaché à une caisse. C'est elle qui encaisse ces cotisations, et qui ouvre les droits correspondants.
L'URSSAF
La caisse des artisans, des commerçants et des services.
C'est la seule caisse où existe la micro-entreprise.
La MSA
La caisse des agriculteurs.
La loi lui rattache aussi… les jardiniers. Entretenir des parcs et des jardins est classé « travail agricole »1.
Même une tonte chez un particulier.
À retenir, dans l'ordre : votre activité choisit la caisse. Et la caisse décide des régimes possibles.
La caisse agricole n'accepte pas la micro-entreprise2. Votre métier tire vers la MSA. Le régime de micro-entreprise n'existe qu'à l'URSSAF.
02 · Choisir
Les trois chemins
Il existe trois manières de monter l'entreprise. Chacune a un prix et un niveau de risque différents. Le quatrième onglet regroupe les règles à connaître à côté.
Chemin 1 — micro-entreprise multi-services, jardinage en petite part
L'idée. Votre entreprise propose plusieurs services : petit bricolage, surveillance de maisons, débarras et déchetterie, peinture. Le jardinage existe, mais reste une petite part.
Pourquoi ça marche. La loi fixe des seuils d'activité agricole5. Sous ces seuils, pas de bascule complète vers la caisse agricole. Tout le reste vit en micro-entreprise, à l'URSSAF.
Essayez : où passe la frontière ?
Deuxième compteur : les gains. Si le jardinage rapporte trop dans l'année — au-delà d'environ de gains — la bascule vers la caisse agricole a lieu aussi, même avec peu d'heures5.
Couper du bois est classé « travail forestier » : agricole aussi6. Ces heures s'additionnent à celles du jardinage dans le même compteur.
Chemin 2 — micro-entreprise multi-services, déclarée « services à la personne »
L'idée. L'entreprise du chemin 1 se déclare en plus « services à la personne » (SAP) auprès de l'État8. Ce cadre couvre l'aide aux particuliers, chez eux : ménage, bricolage, jardinage, surveillance du domicile. Votre règle de la taille à hauteur d'homme correspond exactement au jardinage autorisé dans ce cadre8.
Ce que la déclaration SAP apporte.
- Vos clients récupèrent de la facture en avantage d'impôt — rendu même s'ils ne paient pas d'impôt. Une tonte facturée 50 € leur revient à 25 €. Pour le jardinage, dans la limite de de dépenses10.
- Avec un outil de facturation adapté, le client peut même ne payer que sa part dès le départ.
- C'est la seule version de la micro-entreprise que l'administration valide noir sur blanc pour un bouquet incluant du jardinage9.
Les règles du cadre.
- Clients particuliers uniquement, chez eux. Pas d'entreprises, pas de mairies.
- Le jardinage ne doit pas être l'activité principale du bouquet9. Aucun chiffre officiel n'existe : la part se pilote, et surtout se prouve.
- Ce qui sort du cadre reste possible, mais plafonné : au plus du chiffre d'affaires, contrôlé sur l'année civile précédente11. Le bois dans le cadre de l'entreprise de votre beau-frère entre ici.
- Deux colonnes dans les comptes : les ventes du cadre SAP d'un côté, le reste de l'autre11 — chaque activité SAP doit pouvoir être identifiée clairement dans la comptabilité. Et une attestation à envoyer à chaque client en début d'année.
- Des formalités : une déclaration en ligne après la création, sur le site NOVA. Puis, sur ce même site : un état d'activité chaque trimestre et un bilan chaque année.
- Le vrai risque : si les règles ne sont pas tenues, l'État retire la déclaration. Vos clients perdent leur avantage.
Avec quelle entreprise ? Ce cadre n'est pas un statut : c'est une étiquette qui se pose sur l'entreprise, quel que soit son régime.
- Sur l'entreprise individuelle en micro — le montage complet que l'administration décrit9. C'est la version qui permet une micro-entreprise rattachée à l'URSSAF.
- Sur l'entreprise individuelle au réel, à la MSA (le chemin 3) — oui, c'est possible : toute entreprise individuelle peut se déclarer SAP, quelle que soit sa caisse8. Vos clients gardent leur avantage d'impôt10. Les règles du cadre restent les mêmes : clients particuliers, comptes qui distinguent le SAP, déclarations NOVA. Une seule limite : le droit de garder, en plus, une activité hors cadre — le bois, par exemple11 à confirmer.
Chemin 3 — L'entreprise de jardinage assumée, à la MSA
L'idée. Le jardinage est votre métier principal : l'entreprise s'inscrit à la MSA, comme les entreprises de paysage.
La forme. Une entreprise individuelle « au réel ». On tient des comptes complets : les recettes d'un côté, les dépenses de l'autre. Les cotisations se calculent sur le bénéfice : chiffre d'affaires − charges (comptable, essence, cotisations…).
Ce que ce chemin ouvre
- Le jardinage sans limite d'heures ni de part. C'est le cœur du métier, comme vous le vouliez.
- Tous les clients : particuliers, entreprises, communes. Le bois avec votre beau-frère rentre naturellement.
- Aucun risque de contestation : c'est le classement que la caisse réclame elle-même4.
Ce que ce chemin coûte
- Un minimum de cotisations chaque année, même avec peu de recettes : environ .
- Une gestion plus lourde : comptes complets, déclarations de revenus à la caisse, régularisations l'année suivante. Pour ce montage, je vous recommande un comptable — un poste de budget à prévoir.
- Une date de création à choisir avec soin : le minimum de cotisations est dû dès l'inscription. Créer juste avant l'hiver, saison creuse, mérite réflexion.
La taille : à hauteur d'homme
Une limite est déjà posée dans votre projet : la taille des haies et des arbres se fait depuis le sol. Vous ne montez pas dans les arbres.
Ce que cette règle change. Monter dans les arbres, c'est le métier d'élagueur. Formation à part, équipement de sécurité, assurance plus chère. Et un classement agricole encore plus marqué3. Rester au sol vous évite tout cela.
Ce qu'elle ne change pas. Rester au sol ne sort pas du classement agricole. La tonte et la taille restent « agricoles » aux yeux de la loi1, quelle que soit la hauteur de coupe.
Cette règle protège votre sécurité et votre assurance. Elle ne règle pas, à elle seule, la question de la caisse.
La peinture d'intérieur
Votre idée : repeindre des pièces chez les clients, pour changer de couleur, surtout l'hiver.
La règle. Repeindre une pièce relève du métier réglementé de peintre en bâtiment, intérieur compris7. Il faut un diplôme du métier, ou trois ans de pratique professionnelle. Les fiches officielles ne prévoient aucune exception pour les petits chantiers.
La conséquence. Sans cette qualification, la prestation ne peut pas être proposée. Une expérience de peinture attestable peut changer la réponse.
Pour plus tard : l'aide au démarrage
Une aide existe pour la première année : l'ACRE. Elle réduit les cotisations d'un quart pendant les quatre premiers trimestres12. Règles décrites côté URSSAF ; sous la MSA, les modalités diffèrent et restent à confirmer.
Bonne nouvelle : Navilly est classée en zone « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR). Une entreprise domiciliée chez vous remplit, par ce seul classement, un critère d'accès à l'aide12.
03 · Conclure
Où ce document s'arrête — et qui prend le relais
Ce document pose les trois chemins possibles. Chacun a un prix et des règles à tenir.
Le montage de ce dossier a fait apparaître des réglementations à chaque étape. Le code rural pour la caisse. Les seuils d'heures et de gains. Le cadre des services à la personne. Les qualifications de métier. L'aide au démarrage. Chaque choix touche plusieurs règles à la fois. Aucune ne se contourne, et toutes se prouvent — dans les comptes, année après année.
Faire tenir ces règles ensemble dans un montage, puis le suivre dans le temps, c'est le métier de l'expert-comptable. Il pratique ces situations tous les jours. Il engage sa responsabilité sur ses conseils. À partir d'ici, c'est lui la bonne personne pour monter le projet.
Il ne partira pas de zéro. Les questions sont posées, les textes identifiés, les frontières tracées. Ce document est sa base de travail.
La prestation prévue au départ s'arrête donc avec la remise de ce document. La raison est celle que vous venez de lire : la suite se joue sur un terrain réglementaire, et ce terrain doit être vu avec un comptable. Le premier acompte de 135 €, déjà versé, correspond à la construction de ce document. Rien d'autre ne vous sera demandé.
Je reste disponible, par mail ou par téléphone, pour répondre à vos questions.
04 · Pour vérifier
Les textes derrière chaque affirmation
Chaque petit numéro dans la page renvoie ici. Vous n'avez pas besoin de lire ces textes : ils sont là pour montrer que rien n'est affirmé sans appui.
- Code rural, article L722-2 : la création, la restauration et l'entretien des parcs et jardins sont des « travaux agricoles ». Version en vigueur, relue le 20/08/2026.
- Code de commerce, article L526-22 : l'entreprise individuelle, forme de droit commun pour exercer en son nom propre, avec séparation des patrimoines. Code de la sécurité sociale, article L613-7 : le régime de la micro-entreprise est réservé aux indépendants non agricoles.
- Code rural, articles L722-2 et L722-3 : travaux sur les arbres et travaux forestiers.
- Pages « L'activité de paysagiste » des caisses MSA (mise à jour du 07/10/2021) : la micro-entreprise n'y est pas admise ; la caisse annonce pouvoir contester un rattachement et réclamer des rappels.
- Code rural, articles L722-4 et L722-5 (version du 01/01/2026) et leurs décrets d'application : seuils d'heures et de gains ; articles D731-34 et suivants : statut de « cotisant de solidarité ». Code de la sécurité sociale, article L171-3 : cumul de deux activités, une par caisse.
- Code rural, article L722-3 : les travaux forestiers sont des travaux agricoles.
- Code de l'artisanat : la peinture en bâtiment, intérieure comprise, exige une qualification — diplôme du métier ou trois ans de pratique effective. Fiches Service-Public (relue le 21/02/2026) et Bpifrance Création (08/08/2025) : aucune exception pour les petits chantiers.
- Code du travail, articles L7232-1-1 et D7231-1 : la déclaration « services à la personne » est ouverte à toute entreprise individuelle ; liste fermée des activités, dont les petits travaux de jardinage — taille et élagage à hauteur d'homme uniquement.
- economie.gouv.fr (25/07/2024) et Bpifrance Création (janvier 2026) : une entreprise de services à la personne multi-activités incluant du petit jardinage peut relever de l'URSSAF, si le jardinage n'est pas exclusif et si les autres activités dominent. Position de l'administration, sans texte de loi propre — la caisse agricole écrit l'inverse (référence 4).
- Code général des impôts, article 199 sexdecies : l'avantage d'impôt du client tient à la déclaration « services à la personne » du prestataire, pas à sa caisse de cotisations. Code du travail, article D7233-5 : plafond de dépenses propre aux petits travaux de jardinage.
- Code du travail, article L7232-1-2, et décret n° 2024-851 du 25/07/2024 : dispense de la condition d'activité exclusive — activité hors cadre plafonnée, comptabilité séparée. Son application à une entreprise au régime réel n'est pas tranchée.
- Code de la sécurité sociale, article L131-6-4, et décret n° 2026-69 du 06/02/2026 : exonération de début d'activité (ACRE) — taux et conditions ; le classement en zone France Ruralités Revitalisation est un critère d'accès. Classement de Navilly vérifié sur le simulateur officiel (août 2026).
Chiffres : dossier de paramètres 2026 de la formation et notes d'instruction A1 et A7. Les valeurs marquées à vérifier attendent une contre-vérification humaine et la réponse écrite des organismes avant tout usage définitif.